17 août 2026 · Ouverture d'établissement
Vous ouvrez un établissement : dans quel ordre faire les choses
Beaucoup de porteurs de projet découvrent leurs obligations administratives une fois le bail signé et les travaux engagés. C'est le plus mauvais moment : les délais deviennent contraints, et certaines démarches conditionnent les suivantes.
1. Le permis d'exploitation, en premier
La formation de vingt heures sur trois jours conditionne tout le reste. Sans permis, la mairie refuse votre déclaration préalable, et sans déclaration, pas d'ouverture.
Suivez-la avant même de signer le bail : vous y apprendrez notamment ce qu'est une zone protégée, et pourquoi certains locaux ne peuvent pas accueillir un débit de boissons.
2. La déclaration en mairie
Au moins quinze jours avant l'ouverture, ou avant la mutation, la translation ou le transfert. Le permis d'exploitation est exigé à l'appui de cette déclaration.
3. L'hygiène alimentaire
Si vous servez à manger, votre établissement doit compter une personne formée. Cette formation peut se suivre en parallèle des autres démarches.
4. Le reste
Déclaration auprès des services vétérinaires, affichages obligatoires, plan de maîtrise sanitaire, document unique d'évaluation des risques dès le premier salarié.
Un conseil d'ordre pratique. Comptez les délais à l'envers depuis votre date d'ouverture souhaitée. La formation au permis d'exploitation se réserve à l'avance, et les sessions ne sont pas quotidiennes.
17 août 2026 · Réglementation
Votre permis d'exploitation arrive à échéance : ce qui se passe si vous l'oubliez
Le permis d'exploitation est valable dix ans. Passé ce délai, il devient caduc — et personne ne vous prévient. Ni la préfecture, ni la mairie, ni l'organisme qui vous a formé.
Un exploitant dont le permis a expiré se trouve en situation irrégulière au regard de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Cette irrégularité se découvre en général au plus mauvais moment : lors d'un contrôle, d'une cession de fonds, ou d'une demande de licence.
Comment savoir où vous en êtes
Regardez la date figurant sur votre permis. Si vous l'avez obtenu avant 2016, il est probablement expiré ou sur le point de l'être.
Si vous ne retrouvez plus le document, l'organisme qui vous a formé conserve normalement une trace de votre session.
Le renouvellement tient en une journée
La formation de renouvellement dure six heures et prolonge votre permis pour dix nouvelles années. Elle porte sur les évolutions réglementaires intervenues depuis votre formation initiale — et il y en a eu.
Un point souvent ignoré. Le permis d'exploitation ne vaut pas licence. Ce sont deux démarches distinctes : le permis s'obtient par la formation, la licence se déclare en mairie. L'un conditionne l'autre, mais l'un ne remplace pas l'autre.
12 novembre 2025 · Réglementation
Hygiène alimentaire : ce que la réglementation vous impose réellement
Dans la restauration, la boulangerie, la boucherie, la pâtisserie ou l'activité de traiteur, la sécurité alimentaire n'est pas une option : c'est une obligation légale, et un gage de confiance pour vos clients.
Depuis le 1er octobre 2012, tout établissement de restauration commerciale doit compter dans son effectif au moins une personne ayant suivi la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire. Cette obligation résulte du décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 et de l'arrêté du 5 octobre 2011.
Une précision sur la dénomination. Le décret n° 2025-922 du 6 septembre 2025 impose désormais d'employer la dénomination exacte de cette formation — « formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale » — et exclut toute autre appellation commerciale.
Si un organisme vous propose une « formation HACCP », interrogez-le sur son autorisation.
Ce que couvre cette formation
- identifier les dangers microbiologiques, chimiques et physiques liés à la production alimentaire
- appliquer les bonnes pratiques d'hygiène du personnel, des locaux et du matériel
- respecter la marche en avant et la chaîne du froid
- construire et faire vivre son plan de maîtrise sanitaire
- appliquer les règles de traçabilité et de gestion des non-conformités
- se préparer à un contrôle des services vétérinaires
Qui doit être formé
L'obligation porte sur l'établissement, pas sur chaque salarié : une seule personne formée suffit à mettre l'établissement en conformité. En pratique, il est prudent d'en former plusieurs — un départ ou un arrêt de travail ne doit pas vous placer en infraction.
Sont concernés les restaurants traditionnels, la restauration rapide, les cafétérias, les salons de thé, les food-trucks et les traiteurs avec consommation sur place.
Une attestation sans limite de durée
Contrairement au permis d'exploitation, valable dix ans, l'attestation d'hygiène alimentaire n'a pas de date d'expiration. Une fois formé, vous l'êtes durablement — ce qui n'exclut pas de se remettre à jour, la réglementation évoluant.